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Adhésion des collectivités au PNR du Doubs Horloger

En ce début d'année 2020, le PNR du Doubs Horloger entame la phase finale de la démarche, avec l'approbation de la charte et l'adhésion des collectivités au PNR.

Le 16 décembre 2011, le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a engagé la procédure de création du Parc naturel régional du Doubs Horloger.

A la fin de ce long processus d’élaboration, une enquête publique, organisée du 21 octobre au 21 novembre 2019 a permis aux habitants et acteurs concernés de s’informer et de faire part de leurs remarques sur le projet de Charte. A l’issue de cette phase, celui-ci a été amendé pour prendre en compte les derniers avis (autorité environnementale…) et les éléments issus de l’enquête.

Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article R.333-7 du code de l’environnement, et afin notamment de stabiliser le périmètre du parc, le projet de Charte doit maintenant faire l’objet d’une approbation explicite par délibération des communes, EPCI et du département concernés par le périmètre d’étude.

Les collectivités disposent de quatre mois pour délibérer à compter de la date de réception de ce courrier. A l’issue de ce délai, et à défaut de délibération, l’avis de la collectivité sera réputé négatif. A ce stade de la procédure, l’avis qui sera émis au travers de cette délibération ne peut être conditionné à aucune demande de modification des textes du projet de Charte ou de ses annexes. En effet, afin d’être éligible au classement dans le territoire du PNR, selon les modalités du code de l’environnement, les collectivités doivent approuver le projet de charte du Parc par une délibération positive et sans réserve.

En application des dispositions du IV de l’article L.333-1 de ce code, l’approbation du projet de charte par la collectivité emporte également demande d’adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc, dont les projets de statuts sont annexés au projet.

Les délibérations des communes et des EPCI sont indépendantes, c'est à dire que l'adhésion de l'EPCI n'emporte pas celle de la commune.

C'est au regard de l'ensemble des délibérations favorables émises par les communes du territoire que le Conseil régional arrêtera le périmètre définitif de la demande de classement du Parc par l'Etat pour la période 2020-2035.

Les collectivités concernées (communes, intercommunalités, Conseil Départemental) vont etre consultées pour approuver ou non la Charte du Parc naturel régional du Doubs horloger. Celles-ci disposent d’un délai de 4 mois pour voter après réception de la demande de délibération envoyée par courrier par la Région Bourgogne Franche-Comté.

Retrouvez ici l'ensemble des pièces utiles à la phase d'adhésion des collectivités au PNR du Doubs Horloger, en vue de l'approbation de la charte :

  1. Le Rapport de Charte : C'est le document cadre qui décrit le programme d'action du Parc pour les 15 années d'attribution du Label PNR.
  2. Le Plan de Parc :  C'est la traduction cartographique des orientations et mesures de la charte.
  3. Les Statuts du syndicat mixte : C'est le mode de fonctionnement du syndicat composé de l'ensemble des signataires de la Charte qui animera le Parc.
  4. La liste des communes et des intercommunalités : Ce sont l'ensemble des communes et des intercommunalités comprises en tout ou partie dans le périmètre du PNR.
  5. Plan de financement prévisionnel à 3 ans : Ce sont les moyens d'actions du Parc qui permettront la mise en oeuvre de la charte.
  6. L'Evaluation environnementale : Ce rapport mesure l'impact potentiel sur l'environnement de la mise en oeuvre de la charte
  7. L'avis délibéré de l'autorité environnementale : Cet avis, le dernier de la procédure, est rendu par l'autorité environnementale nationale et ses remarques ont été intégrées à la charte préalablement à l'enquête publique.
  8. Le modèle de délibération soumis aux votes des assemblées délibérantes des collectivités.

Retrouvez également la carte évolutive des votes des Communes et EPCI

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