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Le règlement intérieur du conseil de développement

Le conseil de développement est indépendant du comité syndical. Pour cela il dispose d'un règlement intérieur qui offre un cadre à son fonctionnement.

CHAPITRE I : Généralités   Objet   Composition

Article 1 - Constitution

Créé en 2002, le Conseil de Développement du Pays Horloger représente la société civile et l’ensemble des acteurs de la vie sociale, culturelle et économique du territoire auprès du Comité Syndical du Pays Horloger.

Article 2 - Objet

Le Conseil de Développement associe les forces vives du territoire en tenant compte de manière équilibrée de la diversité des activités économiques, sociales, culturelles et associatives du Pays Horloger.

Dans le cadre d’une démarche participative au service du développement du Pays Horloger, il constitue un organe du Pays Horloger. Le Conseil de Développement n’a pas la personnalité juridique mail il peut l’acquérir, sous forme associative régie par la loi 1901 par exemple, si ses membres le souhaitent et si le Comité Syndical l’approuve.

Article 3 - Composition

Les 48 membres proposés par les organismes consultés et appelés à composer le Conseil de Développement ont été validés par le Comité Syndical par délibération en date du 02 octobre 2008.

En cas de modification du nombre de membres, le Comité syndical devra à nouveau valider le nombre de membres du Conseil de développement par collèges.

La répartition par collège est la suivante :

  • Organismes consulaires : 3 sièges
  • Economie : 9 sièges
  • Agriculture, sylviculture : 3 sièges
  • Salariés, frontaliers : 5 sièges
  • Monde associatif (culturel, sportif, environnemental…) : 4 sièges
  • Jeunes : 4 sièges 
  • Education : 5 sièges
  • Tourisme : 2 sièges
  • Elus : 3 sièges
  • Petite enfance, personnes âgées, social, services publics… : 8 sièges

Les membres du Conseil de développement sont désignés pour une durée de 3 ans.

En cas de démission d’un membre titulaire, il pourra être remplacé par un nouveau membre.

Par ailleurs, en cas d’empêchement d’un membre titulaire, celui-ci peut choisir de se faire représenter par une personne non-titulaire. Dans ce cas, le représentant n’a pas de pouvoir de vote, seul le membre titulaire du Conseil de développement a un pouvoir de vote.

Article 4 - Missions

Le Conseil de Développement a pour objet :

  • d’animer une démarche participative et d’implication des partenaires dans le cadre du Pays,
  • de formuler des propositions de politique générale et d’actions au Syndicat Mixte du Pays,
  • d’être associé au suivi et à l’évaluation des actions engagées et conduites dans le cadre de la charte.

CHAPITRE II : LE BUREAU

Article 5 - Election

  1. Sous la Présidence de la Présidente du Syndicat Mixte du Pays Horloger, le Président est élu au scrutin uninominal, secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins blancs ou nuls n’entrent pas en compte pour le calcul de la majorité. Si après un tour de scrutin la majorité absolue n’a pas été atteinte, il est procédé à autant de tours que nécessaires à la majorité relative pour obtenir un nombre de voix départageant les candidats en présence.
  2. Après l’élection du Président il est procédé à l’élection des autres membres du bureau, au scrutin uninominal secret ou à main levée, à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 6 - Composition

Le conseil de développement élit pour 3 ans un bureau composé de :

  • un Président n’appartenant pas au collège des élus
  • deux Vice-Présidents
  • un Secrétaire

Le bureau est élu pour une durée de trois années et ses membres sont rééligibles.

Article 7 - Attribution et fonctionnement

  1. Le président du Conseil de Développement du Pays Horloger représente de façon permanente le Conseil de Développement.
  2. Il convoque les réunions plénières, au moins deux fois par an et douze jours à l’avance. Il en arrête l’ordre du jour en concertation avec les membres du bureau.
  3. Il convoque également les réunions de bureau et en propose l’ordre du jour.
  4. Il assure le bon fonctionnement du Conseil de Développement et, à ce titre, se tient informé de l’instruction des affaires soumises au Conseil et veille à la publication et à la transmission des avis du Conseil de Développement. Il est avec le premier Vice-Président notamment l’interlocuteur du Syndicat Mixte du Pays Horloger et des autorités préfectorales.
  5. Il dirige les travaux, débats du Conseil, en fait observer le règlement et assure la police des séances. Il proclame le résultat des votes. Il exerce les mêmes fonctions lors des réunions de bureau.
  6. En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est suppléé dans ses fonctions par l’un des Vice-Présidents.
  7. Le bureau assiste le Président du Conseil de Développement dans l’exercice de ses fonctions, notamment pour l’organisation des travaux de préparation des séances.
  8. Le bureau fixe la date des réunions de l’assemblée plénière, soit à son initiative, soit à celle d’une commission.
  9. Le bureau fixe les axes prioritaires de travail et assure la synthèse des travaux et des suites à donner, sur rapport des commissions compétentes.
  10. Des réunions de bureau seront ouvertes aux rapporteurs des commissions de travail.
  11. Le secrétaire a pour fonction de veiller à la rédaction du procès verbal des réunions plénières du Conseil de Développement, de dépouiller les scrutins et de prendre des votes.

Concernant le secrétariat du Conseil de Développement, le secrétaire travaille en lien avec le Syndicat Mixte du Pays Horloger.

CHAPITRE III – COMMISSIONS DE TRAVAIL

Article 8 - Organisation

Le Conseil de Développement s’organise en commissions de travail. Ces commissions sont composées des membres du Conseil de Développement et sont ouvertes à tout autre personne extérieure sollicitée par la commission après accord du bureau. Pour chacune des commissions, un membre est désigné comme rapporteur devant le Conseil de développement.

Les propositions des commissions de travail font l’objet d’un compte rendu, rédigé par les rapporteurs des commissions, qui est ensuite adressé au Syndicat Mixte du Pays Horloger.

CHAPITRE IV – LES SEANCES DU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT

Article 9 - Le vote

Les décisions du Conseil de Développement sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents titulaires. En sont exclus les bulletins blancs, nuls et les abstentions.

Le vote à main levée est le mode de vote ordinaire. Le résultat est constaté conjointement par le Président et le Secrétaire qui comptent, au besoin, le nombre de votants pour, contre et les abstentions.

En cas de partage des voix, dans un vote à main levée, la voix du Président est prépondérante. Si le Président ne vote pas et que les voix sont également partagées, la proposition mise aux voix n’est pas adoptée.

  1. Pour toute décision du Conseil de Développement, un membre du Conseil empêché d’assister à tout ou partie d’une séance peut déléguer son droit de vote à un autre membre du Conseil par procuration écrite qui est transmise au Président.
  2. Chaque membre du Conseil de Développement ne peut recevoir plus d’une procuration de vote par séance.

Article 10 - Saisine

  1. La saisine du Conseil de Développement est faite par le Comité Syndical, lequel transmet au Conseil de Développement les sujets et les dossiers sur lesquels il souhaite un avis.
  2. Le Conseil de Développement peut s’auto-saisir des sujets qu’il estime importants et sur lesquels il estime nécessaire d’exprimer l’avis de la société civile. Il informe de cette auto-saisine le Comité Syndical et lui transmet ses avis.

Article 11 - Tenue des séances

  1. Le Président ouvre, dirige les débats et lève les séances.
  2. La présence des membres est constatée par l’apposition de leur signature sur une feuille de présence.
  3. Les décisions du Conseil de Développement sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents titulaires.
  4. A l’ouverture de chacune des séances le Président propose l’adoption du procès verbal des séances précédentes dès qu’il a pu être établi et diffusé. Si une observation est présentée, il prend l’avis du Conseil de Développement qui décide immédiatement à main levée de prendre en compte ou non la modification souhaitée.
  5. Le Président donne ensuite connaissance à l’assemblée, des communications qui la concernent. Il rappelle successivement toutes les affaires figurant à l’ordre du jour des séances tel qu’il a été établi par le bureau.
  6. En fonction de l’ordre du jour, le Président invite le(s) rapporteur(s) désigné(s) à présenter le(s) rapport(s)
  7. Avant de lever la séance, le Président consulte le Conseil de Développement sur le déroulement ultérieur des travaux.

CHAPITRE V – ARTICULATION ENTRE LE CONSEIL DE DEVELOPPEMENT ET LE SYNDICAT MIXTE DU PAYS HORLOGER

Conformément à la loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (ou loi Voynet) du 25 juin 1999 sur les pays et à la loi du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat:

  • le Conseil de Développement est informé régulièrement des actions engagées par le Syndicat Mixte du Pays Horloger. Les membres du bureau pourront assister aux réunions du Comité Syndical sur invitation des élus de cette assemblée.

De plus, en accord avec le Syndicat Mixte du Pays Horloger, les règles suivantes définissant plus précisément l’articulation entre le Conseil de Développement et le Syndicat Mixte sont adoptées, à savoir :

  • le Conseil de Développement peut associer les commissions de travail du Pays s’il le souhaite.
  • le Conseil de Développement bénéficiera pour son fonctionnement d’un soutien technique et logistique de la part du Syndicat Mixte.
  • le bureau du Conseil de Développement et les rapporteurs des commissions travaillent en étroite collaboration avec le personnel du Syndicat Mixte du Pays Horloger.

Le règlement intérieur est adopté par le Conseil de Développement à la majorité absolue de ses membres présents titulaires.

Il est soumis, pour validation, au Comité Syndical.

Le règlement intérieur du Conseil de Développement est révisé en séance plénière du Comité Syndical, sur proposition du bureau ou à la demande du Comité Syndical ou d’un tiers des membres du Conseil de Développement.

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